Tribunal de commerce de Créteil, 4 novembre 2025, n° 2024R00302

TRIBUNALDE COMMERCE DE [Localité 1] N° RG : 2024R00302 SAS PUECH MONTANA, SASU LES PRODUCTEURS COMMERCANTS, SA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONA DE LA REGION [Localité 2] / SAS SERVICE DE MAINTENANCE ET D'INSTALLATION EN FROID COMMERCIAL ET INDUSTRIEL, ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, SACA MMA IARD EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 4 Novembre 2025, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier, Nous, Mme Pascale BOUTBOUL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant DEMANDEURS SAS PUECH MONTANA [Adresse 1] [Localité 3] comparant par Me Emmanuel RASQUIN [Adresse 2] SASU LES PRODUCTEURS COMMERÇANTS [Adresse 3] comparant par Me Emmanuel RASKIN [Adresse 2] SA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE D'AMENAGEMENT ET DE GESTION DU MARCHE D'INTERET NATIONAL DE LA REGION [Localité 2] [Adresse 4] comparant par Me Faye TADROS [Adresse 2] DEFENDEURS SAS SERVICE DE MAINTENANCE ET D'INSTALLATION EN FROID COMMERCIAL ET INDUSTRIEL [Adresse 5] comparant par la SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 6] et par Me Yvan DAUMIN [Adresse 7] ASSM MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES [Adresse 8] [Localité 4] comparant par Me [B] [K] [Adresse 9] SACA MMA IARD [Adresse 8] [Localité 4] comparant par Me [B] [K] [Adresse 9] Vu la requête de M. [I] [J], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile, Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise, DISPOSITIF : En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 31 Octobre 2026. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 47,10€ TTC (T.V.A à 20%). Le Greffier Le Juge 2 ème et dernière page.