Tribunal de commerce de Créteil, 17 décembre 2025, n° 2025P01012

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 17 Décembre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J01377 SASU ARCCADE N° RG: 2025P01012 Sur saisine du Ministère Public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1] A l'encontre de SASU ARCCADE [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 920862273 2022 B 7781 Représentant légal : M. Simon BAZOSAN [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et […] cessation des paiements peut être fixée provisoirement au 17 Juin 2024 date à laquelle : - le débiteur ne payait plus ses cotisations sociales. * on relève des inscriptions de privilèges sans qu'il ait été justifié d'un quelconque accord de paiement. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil et des pièces versées aux débats : Que le débiteur n'ayant pas déféré aux convocations de l'enquêteur qui lui ont été adressées, il n'a pas été possible de recueillir d'autres informations que celles figurant sur les états, et par la demanderesse à l'assignation. Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'il ressort des dits éléments que la carence du débiteur est établie, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, Il convient, dans ces conditions, d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement soit le 17 décembre 2025 par mise à disposition au greffe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU ARCCADE, Fixe provisoirement au 17 Juin 2024 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Philippe RENAULT, juge commissaire, La SAS [H] prise en la personne de Me [F] [H], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELAS HENRIKA [V] [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, aux fins de réaliser l'