Tribunal de commerce de Créteil, 13 novembre 2025, n° 2024R00516

TRIBUNALDE COMMERCE DE CRETEIL N° RG : 2024R00516 SASU CELESTE COUVERTURE / SARLU COFIN'AUDIT ORDONNANCE EXPERTISE Le 10 mars 2026, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier, Nous, Mme Pascale BOUTBOUL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant DEMANDEUR SASU CELESTE COUVERTURE 31 bis avenue de la Résistance 77500 CHELLES comparant par Me [D] [U] BURTHE 49 avenue du Président Salvador Allende 77100 MEAUX DEFE […] ion du 29 octobre 2024 détaillait en page 4 et 5 la liste des erreurs comptables alléguées dans les comptes présentés par la société COFIN'AUDIT mais que la demande d'expertise dans le dispositif se limitait aux points développés en page 4 seulement de l'assignation, Que la pages 4 de l'assignation listait 4 erreurs comptables alléguées concernant la TVA, Que la page 5 de l'assignation listait 11 erreurs comptables alléguées complémentaires, la première portant sur une erreur de TVA alléguée qui venait compléter les erreurs de TVA alléguées décrites en page 4, Qu'ainsi les pages 4 et 5 de l'assignation introductive d'instance sont indissociables, Sur le préjudice Constatons qu'un contrôle social est en cours dont l'issue sera connue vers la mi-avril. Qu'il est nécessaire de prendre en compte ces conclusions pour déterminer les fautes éventuelles de la société COFIN'AUDIT et le préjudice en résultant, Qu'un nouvel expert-comptable a été engagé par la société CELESTE COUVERTURE pour retravailler sur la comptabilité des années 2021/2022, générant du travail et des coûts supplémentaires. DISPOSITIF : En conséquence, Vu l'article 145 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile, Disons que la mission de l'expert doit porter sur les points détaillés en pages 4 et 5 de l'assignation introductive d'instance et non pas seulement en page 4, soit : * La récupération de TVA indue sur les factures relatives à des véhicules de tourisme ; * La non-récupération de TVA sur des achats éligibles comme la location de photocopieur ou des frais de téléphonie ; * La récupération de TVA sur des échéances d'assurances non assujetties ; * La récupération de TVA sur des achats courants improprement qualifiés d'immobilisations ; * La récupération systématique de TVA sur les notes de