Tribunal de commerce de Créteil, 24 juin 2025, n° 2025F00168

LES MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande en principal Le CIC demande la condamnation de la société [D] au paiement d'un montant total de 26.679,04€ au titre deux PGE, avec intérêts au taux conventionnel de 0,70% du 17 octobre 2024, soit 13.352,63€ au titre du PGE 1 et 13.326,41€ au titre du PGE2. L'arti […] 352,63€ au titre du PGE 1 et 13.326,41€ au titre du PGE2), avec intérêts au taux conventionnel de 0,70% l'an à compter du 17 octobre 2024. Sur la capitalisation des intérêts Le CIC demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. En application de l'article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si une décision de justice le précise, les intérêts seront capitalisés à compter du 13 février 2025 date de la demande, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière. Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, le CIC ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société [D] à lui payer une somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC, déboutera le CIC du surplus de sa demande formée de ce chef. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Les dépens seront supportés par la société [D] DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort : Condamne la société [D] COMMERCIUM à payer à la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) la somme totale de 26.679,04 euros avec intérêts au taux de 0,70% l'an à compter du 17 octobre 2024. Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 13 février 2025. Condamne la société [D] COMMERCIUM à payer à la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC, et déboute la société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (CIC) du surplus de sa demande. Rappelle que l'exécution provisoire est de droit. Condamne la société [D] COMMERCIUM aux dépens. Liq