Tribunal de commerce de Créteil, 1 juillet 2025, n° 2025F00170
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 1 juillet 2025
- Numéro
- 2025F00170
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 1 er JUILLET 2025 3ème Chambre N° RG: 2025F00170 DEMANDEUR SASU EDITIONS LEGISLATIVES [Adresse 1] comparant par Me Philippe JEAN PIMOR [Adresse 2] DEFENDEUR SA SANOFI WINTHROP INDUSTRIE [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été confiée à M. Emmanuel BARATTE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision de dessaisissement. Délibérée par M. Emmanuel BARATTE, Président, M. Xavier GANDILLOT, M. Arnaud du PELOUX, Juges. Prononcée à l'audience publique du 1 er Juillet 2025 où siégeaient M. Xavier GANDILLOT, Président, M. Bruno JARDIN, M. Arnaud du PELOUX, Juges, assist
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.