Tribunal de commerce de Créteil, 24 juin 2025, n° 2025F00181

LES MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L'assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de la partie défenderesse et dans les formes requises. La partie défenderesse a donc été régulièrement citée. Sur les demandes en principal La société BNP demande la condamnation de la société OPEN à lui payer le mo […] .101,56€ (somme demandée et inférieure au montant en principal) à compter du 21 novembre 2024, date demandée et postérieure à la date de déchéance du terme. Sur la capitalisation La partie demanderesse demande la capitalisation des intérêts, en vertu des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil. En application de l'article 1343-2 du Code civil qui prévoit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si une décision de justice le précise, les intérêts seront capitalisés à compter 12 février 2025, pourvu qu'ils soient dus pour une année entière. Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, la société BNP ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera la société OPEN à lui payer une somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC, déboutera la société BNP du surplus de sa demande. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Les dépens seront supportés par la société OPEN. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire en premier ressort : Condamne la société OPEN WORLD SOLUTIONS à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 41.938,34 euros au titre du solde débiteur du PGE outre intérêts au taux de 3,95% l'an sur la somme de 41.865,33 euros à compter du 4 janvier 2023. Condamne la société OPEN WORLD SOLUTIONS à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 78.975,95 euros au titre du solde débiteur du prêt de 82.907,52 euros outre intérêts au taux de 1,06% l'an sur la somme de 77.101,56 euros à compter du 21 novembre 2024. Ordonne la capitalisation des intérêts à compter du 12 février 2025, pourvu que ces intérêts soient dus au moins po