Tribunal de commerce de Créteil, 4 novembre 2025, n° 2025F00189
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 01
- Date
- 4 novembre 2025
- Numéro
- 2025F00189
Extrait : motifs et dispositif
Attendu qu'au vu des pièces versées aux débats et des données de la cause, le Tribunal ne dispose pas d'éléments suffisants pour éclairer sa décision, Attendu que les débats ont été clos le 16 septembre 2025, Qu'il y a lieu, en conséquence, pour une bonne administration de la justice de rouvrir les débats et de renvoyer l'affaire à l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire en date du 2 décembre 2025 et d'enjoindre à la partie demanderesse de fournir les pièces numérotées 1.1 à 1.7.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Rouvre les débats et convoque les parties à l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire du 2 décembre 2025. Enjoint à la partie demanderesse de fournir les pièces numérotées 1.1 à 1.7. Dit que le Greffe adressera aux parties copie de la présente décision. Dépens réservés. Deuxième et dernière page.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.