Tribunal de commerce de Créteil, 2 décembre 2025, n° 2025F00494

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 01
Date
2 décembre 2025
Numéro
2025F00494

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 2 DECEMBRE 2025 1ère Chambre N° RG: 2025F00494 DEMANDEUR SA CA CONSUMER FINANCE [Adresse 1] comparant par Me [F] [J] [Adresse 2] et par Me Eric BOHBOT [Adresse 3] DEFENDEUR SASU MD RENT [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL La présente affaire a été débattue devant Mme Djima KETTANE en qualité de Juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Décision non susceptible de recours. Délibérée par M. Philippe MENDES, Président, M. Chemseddine KEDDI, Mme Djima KETTANE, Juges. Prononcée ce jour par la mise à disposition au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. Minute signée par M. Philippe MENDES, Président du délibéré, et Mme Isabelle BOANORO, Greffier. Le Tribunal relève que la partie demanderesse sollicite la condamnation de la société MH CLIM, non attraite à la cause, Que les débats sont clos depuis le 7 octobre 2025, Qu'il y a lieu, en conséquence, pour une bonne administration de la justice de rouvrir les débats et de renvoyer l'affaire à l'audience collégiale du 6 janvier 2026 à 14 heures 00 afin de permettre à la partie demanderesse de régulariser la procédure. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Rouvre les débats et convoque les parties à l'audience collégiale du 6 janvier 2026 à 14 heures 00 afin de permettre à la partie demanderesse de régulariser la procédure. Dit que le Greffe adressera aux parties copie de la présente décision. Dépens réservés. Deuxième et dernière page.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 10 juillet 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.