Tribunal de commerce de Créteil, 7 octobre 2025, n° 2025F00499

SUR CE, LE TRIBUNAL La partie demanderesse produit aux débats : le bulletin d'adhésion, l'état des créances certifié conforme incluant les majorations de retard, la mise en demeure, le règlement intérieur et l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration, En vertu des dispositions des articles L.3141-30, D.3141-17, D.3141-31 du Code du travail et de l'arrêté du 28 mars 2013, l'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE a qualité à agir en recouvrement des cotisations, […] , tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision, En l'espèce, la demande de production des déclarations de salaires depuis le mois d'août 2024 sous astreinte est légitime ; il y aura donc lieu d'ordonner une astreinte de 16,00€ par jour de retard à compter du quinzième jour après la signification de la présente décision, et ce pendant un mois. Sur les frais de contentieux Le Tribunal, accordant une indemnisation au titre de l'article 700 du CPC, déboutera l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE de sa demande à ce titre. Sur l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, l'association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera CRT BAT à lui payer la somme de 220,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par un jugement par défaut et en dernier ressort. Condamne la société CRT BAT à payer à l'association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, les sommes de : * 3.409,61 euros au titre des cotisations et 193,53 euros au titre des majorations de retard pour la période du 2ème trimestre 2023 et des mois de décembre 2023 à juillet 2024, soit la somme totale de 3.603,14 euros, * 1.899,90 euros, au titre des cotisations provisionnelles pour les mois d'août 2024 à novembre 2024, incluant les majorations de retard, sauf à parfaire dès production des déclarations de salaires sollicitées, * 1.500,00 euros, somme provisionnelle totale au titre des cotisa