Tribunal de commerce de Créteil, 9 décembre 2025, n° 2025F00639

LES MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en principal La société VIM demande au Tribunal de condamner la société ACROS BAT à lui payer la somme de 6.454,98€ avec intérêts au taux légal. La société ACROS BAT reconnait sa dette. En conséquence, le Tribunal condamnera la société ACROS BAT à payer à la société VIM la somme de 6.454,98€ avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2024, date de la demande. Sur la demande de délais de paiement La société ACROS BAT sollicite des délais pour s'acquitter de sa dette, mais n'apporte aucun élément justifiant de sa situation financière actuelle et de sa capacité de règlement dans les délais requis. En conséquence, le Tribunal dira que les conditions de l'article 1343-5 du Code civil ne sont pas réunies, et déboutera la partie défenderesse de demande de délais de paiement. Sur les dépens Les dépens seront supportés par la société ACROS BAT. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort, Condamne la société ACROS BAT NOM COMMERCIAL LES TOITURISTES à payer à la société VIM la somme de 6.454,98 euros avec intérêts au taux légal à compter du 23 septembre 2024. Dit la société ACROS BAT NOM COMMERCIAL LES TOITURISTES mal fondée en sa demande de délais de paiement et l'en déboute. Condamne la partie défenderesse aux dépens. Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 132,56 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.). 3ème et dernière page.