Tribunal de commerce de Créteil, 14 janvier 2026, n° 2025L02956

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 05
Date
14 janvier 2026
Numéro
2025L02956

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où la citation du dirigeant en application de sanctions est envisagée. En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 14 janvier 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce, Le débiteur dûment appelé et entendu par Me Camille TARRAZI, avocat, Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SARLU [Localité 2] CONSTRUCTIONS SERVICES pour une durée d'un an, soit jusqu'au 14 janvier 2027. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.