Tribunal de commerce de Créteil, 30 septembre 2025, n° 2025F00682
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 30 septembre 2025
- Numéro
- 2025F00682
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 30 SEPTEMBRE 2025 3ème Chambre N° RG: 2025F00682 DEMANDEUR SASU PARADIS CONSO [Adresse 1] comparant par Me Justin BEREST du cabinet JB AVOCAT [Adresse 2] et par Me Laurence MITRANI [Adresse 3] DEFENDEUR SAS MESTURAR SAS [Adresse 4] comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC [Adresse 5] et par Me Gilles ROUMENS de la SCPA COURTEAUD PELLISSIER [Adresse 6] [Localité 1] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour. Décision de dessaisissement. Délibérée par M. Xavier GANDILLOT, Président, Mme Corinne BERENGUER, M. Jérôme DARRIBERE, Juges. Prononcée à l'audience publique du 30 Septembre 20
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.