Tribunal de commerce de Créteil, 14 octobre 2025, n° 2025F00685

LES MOTIFS DE LA DECISION En vertu des dispositions de l'article 472 du CPC, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le Juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. L'assignation a bien été adressée à la dernière adresse connue de la partie défenderesse et dans les formes requises. La partie défenderesse a donc été régulièrement citée. Sur la demande en principal La société [K] demande la condamnation de M.I [C] à lui payer 3.600,00€ TTC a […] cier de 40 euros », La mise en demeure du 13 février 2025 a été faite en LRAR et a été retournée avec la mention « Pli avisé et non réclamé ». Le Tribunal en conclu que la demande de la société [K] est valablement justifiée, sauf en ce qui concerne la date de départ des intérêts de retard. En conséquence, le Tribunal condamnera M.I [C] à payer à la société [K] la somme totale de 3.720,00€ (3.600,00€ au titre des 3 factures impayées et 120,00€ au titre des indemnités de recouvrement), ce avec intérêts au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 14 février 2025, lendemain de l'envoi de la mise en demeure. Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, la société [K] ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le Tribunal condamnera M.I [C] à lui payer une somme de 1.000,00€ au titre de l'article 700 du CPC. Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par un jugement par défaut en dernier ressort : Condamne M. [W] [B] nom commercial M.I [C] à payer à la société IN [K] ILE DE FRANCE la somme de 3.720,00 euros avec intérêts au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal à compter du 14 février 2025, Condamne M. [W] [B] nom commercial M.I [C] à payer à la société IN [K] ILE DE FRANCE la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du CPC, Rappelle que l'exécution provisoire est de droit, Condamne la partie défenderesse aux dépens, Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 66,13 euros T.T.C. (dont 20% de T.V.A.). 4ème et dernière page.