Tribunal de commerce de Créteil, 25 novembre 2025, n° 2025F00757

Attendu qu'au vu des pièces versées aux débats et des données de la cause, le Tribunal relève que l'assignation ne précise pas, dans son dispositif, la période de cotisation concernée par la demande en paiement, Attendu que les débats ont été clos le 30 septembre 2025, Qu'il y a lieu, en conséquence, pour une bonne administration de la justice de rouvrir les débats et de renvoyer l'affaire à l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire en date du 16 décembre 2025 afin que la partie demanderesse justifie avoir signifié des conclusions précisant la période de cotisation litigieuse. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Rouvre les débats et convoque les parties à l'audience du Juge chargé d'instruire l'affaire du 16 décembre 2025. Enjoint à l'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE de produire des conclusions signifiées précisant la période de cotisation litigieuse. Dit que le Greffe adressera aux parties copie de la présente décision. Dépens réservés. Deuxième et dernière page.