Tribunal de commerce de Créteil, 9 septembre 2025, n° 2025F00894
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 03
- Date
- 9 septembre 2025
- Numéro
- 2025F00894
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 9 SEPTEMBRE 2025 3ème Chambre N° RG: 2025F00894 DEMANDEURS [J] [S] [Adresse 1] comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2] [J] [S] ès qualités de représentant légal de son enfant mineure [W] [S] [Adresse 1] comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 3] [Localité 1] DEFENDEUR SASU TRANSAVIA FRANCE [Adresse 4] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour. Décision de dessaisissement. Délibérée par Mme Pascale BOUTBOUL, Président, M. Arnaud du PELOUX, Mme Martine LESTOQUOY, Juges. Prononcée à l'audience publique du 9 Septembre 2025 où siégeaient Mme Pascale BOUTBOUL, Présiden
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.