Tribunal de commerce de Créteil, 17 février 2026, n° 2025F00989
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 01
- Date
- 17 février 2026
- Numéro
- 2025F00989
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 17 FEVRIER 2026 1ère Chambre N° RG: 2025F00989 DEMANDEUR SKYCOP, société de droit lituanien, [Adresse 1] LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2] DEFENDEUR [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour. Décision de dessaisissement. Délibérée par M. Régis DAMOUR, Président, M. Stéphane EYZAT, M. Franck DONNERSBERG, Juges. Prononcée à l'audience publique du 17 février 2026 où siégeaient M. Régis DAMOUR, Président, M. Stéphane EYZAT, M. Franck DONNERSBERG, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier. Minute signée par
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.