Tribunal de commerce de Créteil, 27 janvier 2026, n° 2025F01105

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 01
Date
27 janvier 2026
Numéro
2025F01105

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; que le juge saisi par requête à la faculté de statuer sans audience s'il n'estime pas nécessaire d'entendre les parties. Le Tribunal relève qu'à l'audience du 4 novembre 2025, les parties défenderesses étaient représentées par Me [T] [S] qui a déposé des conclusions et des pièces. Dès lors, il résulte de ce qui précède, que le jugement incriminé est bien affecté d'une erreur matérielle au sens de l'article 462 du CPC, qu'il convient de rectifier sans qu'il soit nécessaire d'entendre les parties. En conséquence, le Tribunal dira qu'il y a lieu de rectifier le jugement incriminé dans les termes ciaprès. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu l'erreur matérielle affectant le jugement du 6 janvier 2026, Le Tribunal dit, par conséquent, qu'il y a lieu de rectifier le jugement du 6 janvier 2026 et d'indiquer sur l'entête du jugement incriminé : « M. [B] [U] [Adresse 8] comparant par Me [T] [S] de la SCP Patrick ATLAN [Adresse 6] [Adresse 9] 94130 [Adresse 10] SUR MARNE comparant par Me [T] [S] de la SCP Patrick ATLAN [Adresse 6] » en remplacement de : « M. [B] [U] [Adresse 11] [Localité 3] [Adresse 5] non comparant [Adresse 9] [Localité 4] non comparant ». Ordonne que la mention de cette rectification soit portée en marge de la minute du jugement entrepris et sur les expéditions qui en seront délivrées, Dit qu'elle
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.