Tribunal de commerce de Créteil, 24 février 2026, n° 2025R00128

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Date
24 février 2026
Numéro
2025R00128

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNALDE COMMERCE DE [Localité 1] N° RG : 2025R00128 -2025R00489 SARL TAMS / SAS VALMAR, SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d'assureur de la société VALMAR, ASSM SMABTP, SELARL [H] [W] & ASSOCIES, SARL ALCMEA ARCHITECTES, SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d'assureur de la societe ETS THIS, M. [L] [B], SAS BUREAU ALPES CONTROLES EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 24 février 2026, en notre Cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, G […] AVOCATS [Adresse 4][Adresse 3] DEFENDEURS SAS VALMAR [Adresse 5] comparant par Me [J] [F] [Adresse 6] et par Me Sarah MERGUI [Adresse 7] [Localité 2] SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d'assureur de la société VALMAR [Adresse 8] comparant par Me [Z] [Adresse 9] ASSM SMABTP [Adresse 10] comparant par Me Séverine CARDONEL [Adresse 11] SELARL [H] [W] & ASSOCIES [Adresse 12] non comparant SARL ALCMEA ARCHITECTES [Adresse 13] comparant par Me Alexandre DUVAL STALLA [Adresse 14] SA AXA FRANCE IARD ès-qualités d'assureur de la société ETS THIS [Adresse 15] comparant par Me [U] [K] [Adresse 16] M. [L] [B] [Adresse 17] comparant par Me Chantal MALARDE [Adresse 18] [Localité 2] SAS BUREAU ALPES CONTROLES [Adresse 19] comparant par Me Antoine TIREL [Adresse 20] et par Me Frédéric BARRE [Adresse 21] Vu la requête de M. [T] [E], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile, Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise, DISPOSITIF : En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 31 décembre 2026. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 64,34€ TTC (T.V.A à 20%). Le Greffier Le Juge 2 ème et dernière page.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 24 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.