Tribunal de commerce de Créteil, 17 mars 2026, n° 2025F01147
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 01
- Date
- 17 mars 2026
- Numéro
- 2025F01147
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 17 MARS 2026 1ère Chambre N° RG: 2025F01147 DEMANDEUR SKYCOP, société de droit lituanien, Dariaus ir [Adresse 1] LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2] DEFENDEUR Société VUELING AIRLINES, S.A. [Adresse 3] comparant par Me Emilie MINARD-DRISS [Adresse 4] COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour. Décision de dessaisissement. Délibérée par M. Paul GALLI, Président, M. Jean-Jacques ACCHIARDI, M. Stéphane EYZAT, Juges. Prononcée à l'audience publique du 17 mars 2026 où siégeaient M. Paul GALLI, Président, M. Jean-Jacques ACCHIARDI, M. Stéphane EYZAT, Juges, assistés de M
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.