Tribunal de commerce de Créteil, 7 avril 2026, n° 2025F01193
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 01
- Date
- 7 avril 2026
- Numéro
- 2025F01193
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 7 AVRIL 2026 1ère Chambre N° RG: 2025F01193 DEMANDEUR SKYCOP, société de droit lituanien, [Adresse 1] -LITUANIE comparant par Me Joyce PITCHER [Adresse 2] DEFENDEUR SASU TRANSAVIA FRANCE [Adresse 3] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience collégiale de ce jour. Décision de dessaisissement. Délibérée par M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Hacène HABI, M. Franck DONNERSBERG, Juges. Prononcée à l'audience publique du 7 avril 2026 où siégeaient M. Jean-Jacques ACCHIARDI, Président, M. Hacène HABI, M. Franck DONNERSBERG, Juges, assistés de Mme Isabelle BOANORO, Greffier. Minute signée
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil, 27 mai 2026, n° 2026P00185
- Tribunal de commerce de Créteil, 27 mai 2026, n° 2026P00389
- Tribunal de commerce de Créteil, 27 mai 2026, n° 2026P00306
- Tribunal de commerce de Créteil, 27 mai 2026, n° 2026P00203
- Tribunal de commerce de Créteil, 27 mai 2026, n° 2026P00504
- Tribunal de commerce de Créteil, 27 mai 2026, n° 2026P00507
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.