Tribunal de commerce de Créteil, 13 janvier 2026, n° 2025F01376

LES MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Sur la demande en principal Les parties demanderesses ont résilié l'ensemble des contrats passés avec la société [S] [Z] pour l'exploitation et l'approvisionnement d'un magasin sous enseigne [A] à savoir : * Mise à disposition d'un magasin […] ,00€ Soit un solde dû de 43.528,12€. En conséquence, le Tribunal condamnera la société [S] [Z] à payer à la société SEDIFRAIS la somme de 43.528,12€ avec intérêt au taux légal à compter du 4 février 2025, date de la mise en demeure. Pour la société CENTRALEMAG Total des factures présentées : 12.736,41€ Déductions […] Soit un solde dû de 11.546,72€. En conséquence, le Tribunal condamnera la société [S] [Z] à payer à la société CENTRALEMAG la somme de 11.546,72€ avec intérêt au taux légal à compter du 27janvier 2025, date de la mise en demeure, et déboutera la société CENTRALEMAG du surplus de sa demande. Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, les parties demanderesses ayant dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, le Tribunal condamnera la société [S] [Z] à payer à chacune une somme de 1.500,00€ au titre de l'article 700 du CPC, et déboutera les parties demanderesses du surplus de leur demande formée de ce chef. Sur les dépens Les dépens seront supportés par la société [S] [Z] qui succombe DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant par un jugement réputé contradictoire et en premier ressort : Condamne la société [S] [Z] à payer à la société VICTORIS la somme de 95.255,71 euros avec intérêt au taux légal à compter du 4 février 2025, Déboute la société VICTORIS du surplus de sa demande. Condamne la société [S] [Z] à payer à la société DISTRIBUTION [A] la somme de 157.685,65 euros avec intérêt au taux légal à compter du 4 février 2025, Déboute la société DISTRIBUTION [A] du surplus de sa demande. Condamne la société [S] [Z] à payer à la société SEDIFRAIS la somme de 43.528,12 euros avec intérêt au taux légal à compter du 4 février 2025. Condamne la société [S] [Z] à payer à la société C