Tribunal de commerce de Créteil, 12 février 2025, n° 2025L00211

Sur ce, Il résulte des informations recueillies par le liquidateur dans son rapport que les opérations de liquidation judiciaire ne pourront être clôturées à l'intérieur du délai de 1 an dans la mesure où il existe des créances à recouvrer dont un crédit impôt famille 2023 de 9.373,00€. Le produit de la réalisation des actifs nécessite la vérification des créanciers chirographaire. La SELARL S21Y a déposé parallèlement une requête en ce sens. Compte tenu de ces éléments, il convient de statuer dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu les articles L. 644-6 et R. 644-4 du code de commerce, Le débiteur entendu ou dûment appelé, Vu le rapport du liquidateur, Décide de ne plus faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée et dit que la procédure ouverte à l'encontre de la SAS M&P CONSEILS IMMO sera soumise au régime de la liquidation judiciaire prévu au chapitre ler du titre IV du livre VI du code de commerce. Maintient : M. Christophe PEILLON, juge commissaire. La SELARL S21Y prise en la personne de Me [N] [V], liquidateur, Dit que le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, est fixé à deux ans à compter de la date de l'ouverture de la procédu