Tribunal de commerce de Créteil, 14 mai 2025, n° 2025L00480
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 14 mai 2025
- Numéro
- 2025L00480
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, Le tribunal relève, qu'en effet, la rectification s'avère nécessaire. Il résulte de l'article 462 du CPC, que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Attendu qu'en l'espèce, il a été constaté que l'erreur ou omission matérielle résulte manifestement d'une erreur de plume et permet, dès lors, d'opérer la rectification nécessaire, sans entendre les parties. En conséquence, le Tribunal dira que les faits sont établis et qu'il convient de rectifier le jugement incriminé dans les termes ci-après.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Vu l'article 462 du CPC, Vu la requête de la SARL MJL prise en la personne de Me [E] [S], mandataire liquidateur de la SARL YASSIN, en date du 12 mai 2025, Vu le jugement du 30 avril 2025, Dit la SARL MJL prise en la personne de Me [E] [S], mandataire liquidateur de la SARL YASSIN bien fondée en sa requête, Rectifie comme suit le jugement entrepris, Qu'il y a lieu d'indiquer dans le corps : Le repreneur offre de payer, pour la reprise des éléments décrits aux présentes un prix global et forfaitaire de 215.000,00€ (contre 80.000,00€ initialement), qui se répartit de la manière suivante : * Actifs corporels : 20.000,00€ Le repreneur reprend l'ensemble des actifs corporels (matér
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.