Tribunal de commerce de Créteil, 26 mars 2025, n° 2025L00532

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 04
Date
26 mars 2025
Numéro
2025L00532

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où une procédure de recouvrement de créances est en cours. En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 24 avril 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce, Le débiteur dûment appelé, Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS GRB SINISTRES pour une durée d'un an, soit jusqu'au 24 avril 2027. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.