Tribunal de commerce de Créteil, 4 juin 2025, n° 2025L01271
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 4 juin 2025
- Numéro
- 2025L01271
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où le dirigeant a fait appel du jugement rendu par le Tribunal de Commerce de CRETEIL à son encontre le 15/12/2021 (calendrier non connu à ce jour). En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 7 juin 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce, Le débiteur dûment appelé, Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SAS [Adresse 1] pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 7 juin 2027. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.