Tribunal de commerce de Créteil, 3 septembre 2025, n° 2025P00597

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 3 septembre 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J00940 COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) MARNE ET BOIS (ANCIENNEMENT SIE [Localité 1]) Contre SASU SKM CONSULTING N° RG : 2025P00597 Juge commissaire : M. Yves CHARLIER Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [P] [R] DEMANDEUR COMPTABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES (SIE) MARNE ET BOIS (ANCIENNEMENT SIE [Localité 1]) [Adresse 1], qui elit domicile en les bureaux de la […] restées infructueuses ainsi qu'il en est fait état dans l'assignation et dans le rapport du mandataire judiciaire et du juge commis, régulièrement déposé au greffe. Il ressort des explications fournies en chambre du conseil, des pièces versées aux débats et du rapport du juge commis : Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses. Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'ainsi il s'est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse. Que les débats en Chambre du Conseil n'ont pas permis d'établir que la société n'a pas cédé son fonds de commerce ou transféré son siège social, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, Il convient, dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU SKM CONSULTING, Fixe provisoirement au 3 Mars 2024 la date de cessation des paiements, Désigne : M. Yves CHARLIER, juge commissaire, La SELARL FIDES prise en la personne de Me [P] [R], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELAS HENRIKA MAASSEN [Adresse 5] en qualité de commissaire de justice, aux fins de