Tribunal de commerce de Créteil, 26 août 2025, n° 2025L01619

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre de Vacation
Date
26 août 2025
Numéro
2025L01619

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 26 Août 2025 Audience de vacation N° PCL : 2025J00676 SARL JMZ SERVICES N° RG : 2025L01619 Juge-commissaire : Mme Laurence THORIGNY Mandataire judiciaire : Me [C] [E] [S] DEBITEUR SARL JMZ SERVICES [Adresse 1] RCS CRETEIL : 434044350 2001 B 19 Représentant légal : M. [R] [N] [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue en chambre du conseil le 26 a […] ciaire par LRAR avec accusé de réception et lettre simple au siège de la société n'a pas été retournée et que celle adressée au domicile du gérant a été retournée avec la mention « n'habite pas à l'adresse indiquée ». Que le dernier chiffre d'affaires connu date de 2017 et s'élève à 87 804 euros avec une perte de 1647euros Que la carence du débiteur est établie et exclut toute perspective de redressement Que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier, Que le débiteur n'ayant employé au cours des six mois précédant l'ouverture de la procédure aucun salarié et son chiffre d'affaires hors taxe étant inférieur ou égal à 300 000€ hors taxe, les conditions pour l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies. Vu l'avis écrit et favorable du ministère public, Vu le rapport oral du juge commissaire, Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Les parties convoquées en chambre du conseil, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu le rapport oral du juge commissaire, Après avoir recueilli l'avis écrit du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce, L'administrateur judiciaire entendu en son rapport, Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SARL JMZ SERVICES, Maintient : Mme Laurence THORIGNY, juge commissaire, Nomme le mandataire judiciaire, Me [C] [E] [S], comme liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les acti
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.