Tribunal de commerce de Créteil, 26 août 2025, n° 2025L01699

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre de Vacation
Date
26 août 2025
Numéro
2025L01699

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [N] [P], administrateur judiciaire, a établi son rapport conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du Code de commerce ; que ledit rapport a été déposé au Greffe. A l'audience du 26 aout 2025 : * la SASU MESS DECORATION PEINTURE a comparu par son représentant légal, Il résulte des informations réunies par l'administrateur judiciaire dans son rapport que : * l'administrateur judiciaire ne dispose pas d'éléments économiques fiables sur l'entreprise pour avoir une vision sereine sur l'activité, ses potentialités, et évaluer les chances de présentation d'un plan de redressement, * dans ces conditions, il convient de faire droit à la requête de l'administrateur judiciaire s'agissant de la poursuite de la période d'observation en cours jusqu'au 18 décembre 2025 en enjoignant au dirigeant de produire les éléments, documents et informations requises par l'administrateur judiciaire, * le mandataire judiciaire émet un avis réservé sur la poursuite de la période d'observation, En conséquence le tribunal autorisera la période d'observation jusqu'au 18 décembre 2025. Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article L. 631-15 I du Code de commerce, Vu le rapport de l'administrateur judicaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la SASU MESS DECORATION PEINTURE jusqu'au 18 décembre 2025, Dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 10 décembre 2025 à 8h30 sans autre convocation, Maintient : Mme Laurence THORIGNY, Juge commissaire, Me [G] [L] [Q], Mandataire judiciaire, La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [N] [P], Administrateur judiciaire, La SELARL EMME ENCHERES [Localité 1] en qualité de Commissaire-priseur judiciaire, Ordonne l'exécution provisoire. Dit que les dépens seront
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.