Tribunal de commerce de Créteil, 3 septembre 2025, n° 2025L01794
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 3 septembre 2025
- Numéro
- 2025L01794
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [H], administrateur a établi son rapport conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du Code de commerce ; que ledit rapport a été déposé au Greffe. Il résulte des informations réunies par l'administrateur dans son rapport, que la poursuite de la période d'observation apparaît donc opportune afin de vérifier les performances de l'entreprise et l'effectivité des mesures de mises en œuvre pour déterminer, à terme, l'issue de la procédure envisageable. Vu le rapport écrit du juge-commissaire indiquant adopter les conclusions du rapport de l'administrateur judiciaire. Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article L. 631-15 I du Code de commerce, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire, Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS EXXXLENCE, jusqu'au 26 décembre 2025, Dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 17 décembre 2025 à 8h30 sans autre convocation, Maintient : M. [Q] [U], Juge commissaire, La SAS [K] prise en la personne de Me [R] [K], Mandataire judiciaire, La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [P] [H], Administrateur judiciaire, La SELARL ALLEMAND-NGUYEN en qualité de Commissaire-priseur judiciaire, Ordonne l'exécution provisoire. Dit que les dépens seront emp
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.