Tribunal de commerce de Créteil, 17 septembre 2025, n° 2025L01878
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 17 septembre 2025
- Numéro
- 2025L01878
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 17 septembre 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J00824 SAS MAZE N° RG : 2025L01878 Juge-commissaire : M. [N] [C] Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-[E] Mandataire judiciaire : SELARL JSA DEBITEUR SAS MAZE [Adresse 1] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 885150391 2020 B 3845 Représentants légaux : SAS LWB 6 rue de Sucy [Localité 3] [Localité 4] M. [Z] [U] [I] [L] [Adresse 2] [Localité 5] Mme [M] [P] [F] [G] [Adresse 1] [Localité 1] compa […] Suite aux demandes de l'administrateur judiciaire, le prévisionnel de trésorerie sur 6 mois a été fourni, l'attestation d'assurance et l'état précis des dettes intragroupes également. L'administrateur modifie sa demande de conversion de la procédure en liquidation judiciaire et sollicite la poursuite de la période d'observation ; le mandataire judiciaire s'y associe. Le tribunal sollicite un rendez-vous citoyen devant le juge-commissaire dans les 2 mois, permettant d'y voir plus clair quant à l'organisation des activités au sein du groupe. Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant faire droit à la requête. Le ministère public ne s'oppose pas à la poursuite de la période d'observation. En conséquence, le tribunal prendra acte du désistement de la SELARL AJILINK LABIS-CABOOTER-[E], administrateur judiciaire, de sa demande de conversion de la proédure en liquidation judiciaire et poursuivra la période d'observation jusqu'au 9 janvier 2026. Il convient de statuer dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Les parties entendues en Chambre du conseil, Vu l'article L. 631-15 du Code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, Après avoir recueilli l'avis du Ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du Code de commerce, L'administrateur judiciaire entendu en son rapport, Prend acte du désistement de la SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-[E], administrateur judiciaire, de sa demande de conversion de la proédure en liquidation judiciaire, Maintient la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'encontre de la SAS MAZE Maintient : M. [N] [C], Juge commissaire, La SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-[E], Administrateur judiciaire La
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.