Tribunal de commerce de Créteil, 24 septembre 2025, n° 2025L01993

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire : * dans la mesure où une action en comblement de passif et faillite personnelle est pendante devant le Tribunal de Commerce de Créteil. * en raison de l'existence de procédures prud'homales en cours. * une action en nullité des cessions de titres et du montage financier est pendante devant la cour d'appel de Paris. En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 24 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce, Le débiteur dûment appelé, Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de l'ASS MM SANTÉ pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 24 septembre 2027. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.