Tribunal de commerce de Créteil, 8 octobre 2025, n° 2025L02151

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 04
Date
8 octobre 2025
Numéro
2025L02151

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 Octobre 2025 4ème chambre N° PCL : 2025J00392 SASU PROVIDENCE N° RG: 2025L02151 Juge commissaire: M. Vincent MIGLIORE Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [Y] Mandataire judiciaire: SELARL FIDES prise en la personne de Me [T] [O] DEBITEUR SASU PROVIDENCE [Adresse 1] RCS CRETEIL : 977627132 2023 B 5230 Enseigne : PUB STATION Représentant légal : Mme [T], [C], [M] [F] née [S] [Adresse 2] comparant par Me Mic […] ant novembre 2025, -la décision du jugement portant sur la remise en cause de la cession du fonds de commerce est en cours, * l'administrateur judiciaire est favorable à la prorogation de la période d'observation pour présenter une cession à fin novembre 2025, * le mandataire judiciaire indique un passif entre 1.400.000,00€ et 1.900.000,00€ et des loyers à jour (sécurise le droit au bail), il est favorable au renouvellement de la période d'observation dans l'attente de l'issue de l'appel d'offres, * le dirigeant indique avoir engagé une action en indemnité auprès du Grand Paris d'un montant de 120.000,00€, pour défaut de possibilité d'exploitation, il sollicite le renouvellement de la période d'observation, * le juge commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation, * le ministère public émet un avis favorable à la prorogation de la période d'observation, En conséquence le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois. Le tribunal statuera dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Vu l'article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce, Vu l'avis du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public, Prolonge de 6 mois, la durée de la période d'observation de la SASU PROVIDENCE, soit jusqu'au 16 avril 2026, Dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 8 avril 2026 à 8h30 sans autre convocation, Maintient : M. Vincent MIGLIORE, juge-commissaire, La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [D] [Y], administrateur judiciaire, La SELARL FIDES prise en la personne de Me [T] [O], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employ
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.