Tribunal de commerce de Créteil, 8 octobre 2025, n° 2025L02188

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où le bien immobilier appartenant en indivision à M. [L] et à Mme [C] [H] situé [Adresse 2] à [Localité 3] a été adjugé à la société IMMOBAT le 10/11/2015 moyennant le prix de 258.000,00€. L'acte de partage conventionnel de l'indivision a été signé le 7/01/2021 et la somme à revenir à la liquidation judiciaire de M. [L] s'élève à 17.933,78€. Afin que le notaire chargé de la vente verse cette somme à l […] difficultés pratiques pour la signification des conclusions tendant à l'homologation du projet en raison du fait que celle-ci est dans le prolongement du jugement de licitation partage du 12/01/2010 dont le Numéro RG est archivé ce qui bloquait la signification des conclusions via RPVA. Depuis, la signification a pu être délivrée mais l'affaire est toujours pendante devant le Tribunal Judiciaire de BOBIGNY et a fait l'objet de plusieurs renvois. Une audience a eu lieu le 20/06/2024 qui a fait l'objet d'un renvoi au 21/11/2024 pour clôture de la mise en état. Me [O] a obtenu l'homologation du projet de distribution par jugement du Tribunal judiciaire de BOBIGNY en date du 27/01/025. A réception du jugement, il a été transmis au notaire chargé du partage de l'indivision afin qu'il adresse les fonds revenant à la liquidation de M. [L]. En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 8 octobre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce, Le débiteur dûment appelé, Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de M. [F] [L] pour une durée d'un an, soit jusqu'au 8 octobre 2026. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.