Tribunal de commerce de Créteil, 12 novembre 2025, n° 2025L02383

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 Novembre 2025 4ème Chambre N° PCL: 2025J00637 SASU B2C N° RG: 2025L02383 Juge-commissaire: M. [N] [L] Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Maître [Z] [M] Mandataire judiciaire: SELARL JSA DEBITEUR SASU B2C [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 893438218 2022 B 6480 Représentant légal : M. [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Débats et mise en délibéré lors […] te courant inversé » avec la Holding a été découvert. Aucun compte prévisionnel actualisé n'a été remis et des déclarations de sinistres ont été effectuées par des clients pour un montant de 600.000,00€. L'administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire souligne un passif colossal et s'associe à la requête de la l'administrateur judiciaire. Le dirigeant a envoyé un mail en date du 13 octobre 2025 indiquant s'associer à la demande de l'administrateur judiciaire. Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant faire droit à la requête en raison de la forte dégradation que connait l'entreprise sur ses marchés et de la détérioration de ses finances. Le ministère public émet un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Les parties convoquées en chambre du conseil, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce, L'administrateur judiciaire entendu en son rapport, Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SASU B2C, Maintient : M. [N] [L], juge commissaire, Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme le mandataire judiciaire, SELARL JSA, comme liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes e