Tribunal de commerce de Créteil, 12 novembre 2025, n° 2025L02387
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 12 novembre 2025
- Numéro
- 2025L02387
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 12 Novembre 2025 4ème chambre N° PCL : 2025J00542 SARLU MK POMPAGE N° RG: 2025L02387 Juge commissaire: Mme Laurence THORIGNY Administrateur judiciaire: SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire: Me [L] [A] [E] DEBITEUR SARLU MK POMPAGE [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 531307601 2018 B 4489 Représentant légal : M. [T] [Z] [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats e […] RNERIN, Première vice-procureure de la République. Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, de l'avis du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que : * les résultats de la période d'observation indiquent une activité rentable, * les documents attendus ont été transmis, * la trésorerie s'élève à 23K€ et aucune nouvelle dette n'a été constituée, * la préparation d'un plan de redressement apparait dès lors envisageable, * l'administrateur judiciaire sollicite la prorogation de la période d'observation, * le mandataire judiciaire indique un passif de 520K€ (en cours de contestation) et s'associe à la requête de l'administrateur judiciaire, * le juge-commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation, * le ministère public émet un avis favorable à la prorogation de la période d'observation. En conséquence le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois. Le tribunal statuera dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Vu l'article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce, Vu l'avis du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public, Prolonge de 6 mois, la durée de la période d'observation de la SARLU MK POMPAGE, soit jusqu'au 21 mai 2026, Dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 13 mai 2026 à 8h30 sans autre convocation, Maintient : Mme Laurence THORIGNY, juge-commissaire, La SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire, Me [L] [A] [E], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire, L
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil, 14 janvier 2026, n° 2025L02958
- Tribunal de commerce de Créteil, 14 janvier 2026, n° 2025L02952
- Tribunal de commerce de Créteil, 14 janvier 2026, n° 2025L02962
- Tribunal de commerce de Créteil, 14 janvier 2026, n° 2025L02948
- Tribunal de commerce de Créteil, 14 janvier 2026, n° 2025L02956
- Tribunal de commerce de Créteil, 14 janvier 2026, n° 2025L02951
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.