Tribunal de commerce de Créteil, 19 novembre 2025, n° 2025L02519
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 19 novembre 2025
- Numéro
- 2025L02519
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 19 Novembre 2025 5ème chambre N° PCL : 2025J00581 SASU FINE SERVICES [Localité 1] N° RG: 2025L02519 Juge commissaire: Mme Laurence THORIGNY Administrateur judiciaire: SELARL [B] [T] prise en la personne de Maître [K] [A] Mandataire judiciaire: SAS [N] prise en la personne de Me [X] [N] DEBITEUR SASU FINE SERVICES [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] RCS [Localité 3] : 834222770 2017 B 7205 Représentant légal : M. Maxime COUSTET [Adresse 2] comparant e […] este à finaliser précisément les comptes des années passées, et de façon urgente les comptes 2025, afin d'envisager la suite, * la trésorerie est positive et les charges courantes sont réglées, * l'administrateur judiciaire est favorable à la prorogation de la période d'observation, avec un point avec le juge commissaire prévu en janvier 2026 et la présentation d'un projet de plan en mars 2026, * le mandataire judiciaire indique un passif peu élevé '(36K€) et la présentation d'un projet de plan en mars, il s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire tout en soulignant l'urgence de produire les comptes dans le cadre de la vérification du passif, * le juge commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant faire droit à la requête et adopter les conclusions dudit rapport. * le ministère public émet un avis favorable à la prorogation de la période d'observation. En conséquence le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois. Le tribunal statuera dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Vu l'article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce, Vu le rapport du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public, Prolonge de 6 mois, la durée de la période d'observation de la SASU FINE SERVICES [Localité 1], soit jusqu'au 28 mai 2026, Dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 20 mai 2026 à 8h30 sans autre convocation, Maintient : Mme Laurence THORIGNY, juge-commissaire, La SELARL [B] [T] prise en la personne de Maître [K] [A], administrateur judiciaire, La SAS [N] prise en la personne de Me [X] [N], mandataire judiciaire, Dit que les dépens sero
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.