Tribunal de commerce de Créteil, 28 novembre 2025, n° 2025L02531

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Date
28 novembre 2025
Numéro
2025L02531

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 17 Décembre 2025 5ème Chambre N° PCL: 2025J00999 SARLU [K] MENUISERIE N° RG: 2025L02531 Juge-commissaire: Mme Laurence THORIGNY Mandataire judiciaire: Me [D] [B] [P] DEBITEUR SARLU [K] MENUISERIE 162 Rue Gabriel Péri 94250 GENTILLY RCS CRETEIL : 804344224 2014 B 3880 Représentant légal : M. [K] [Q] [J] 162 rue Gabriel Péri 94250 GENTILLY non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. Débats et mise en délib […] l'absence de collaboration du dirigeant avec les organes de la procédure et en l'absence de remise de documents comptables et financiers, le mandataire judiciaire sollicite la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire simplifiée. Le passif déclaré à ce jour s'élève à 77K€. Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant faire droit à la demande. Le ministère public est favorable à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire. Il est constaté en chambre du conseil que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier ; au vu des caractéristiques du dossier les conditions permettant l'application obligatoire de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunies avec une clôture devant intervenir dans le délai d'un an du présent jugement. Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Les parties convoquées en chambre du conseil, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu le rapport du juge commissaire, Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce, Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire simplifiée de la SARLU [K] MENUISERIE, Maintient : Mme Laurence THORIGNY, juge commissaire, Nomme le mandataire judiciaire, Me [D] [B] [P], comme liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.