Tribunal de commerce de Créteil, 3 décembre 2025, n° 2025P01569

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 3 décembre 2025 5ème Chambre N° PCL : 2025J01303 SAS SYNALTIC N° RG: 2025P01569 Juge-commissaire : Mme Adèle ALBANO Mandataire judiciaire : SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [K] [C] DEBITEUR SAS SYNALTIC [Adresse 1] RCS CRETEIL : 537383184 2015 B 1471 Représentant légal : M. [F] [Q] [Adresse 2] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors […] 9 du 20 novembre 2023 ; les conditions posées : moins de 20 salariés, un passif inférieur à 3 millions d'euros, sont remplies, Que par ailleurs, les créances salariales sont payées et le seront dans les mois à venir, selon les prévisionnels présentés au tribunal, Que la société débitrice se déclare en capacité d'élaborer un projet de plan au maximum dans les 3 mois qui viennent. Le travail de reprise de comptabilité réalisé doit permettre le dépôt des comptes au plus vite. Que le débiteur déclare s'engager à établir l'inventaire dans un délai de huit (8) jours, Que le débiteur confirme sa demande de traitement de sortie de crise et n'émet aucun avis sur la désignation du mandataire judiciaire, Que le ministère public indique que les conditions sont remplies et est favorable à l'ouverture d'une procédure de traitement de sortie de crise. En conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de traitement de sortie de crise destinée à arrêter un plan dans un délai de trois mois, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Constate l'état de cessation des paiements. Ouvre une procédure de traitement de sortie de crise à l'égard de la SAS SYNALTIC, Fixe provisoirement au 22 octobre 2025, la date de cessation des paiements. Ouvre une période d'observation de 3 mois, soit jusqu'au 3 mars 2026, Désigne : Mme Adèle ALBANO, Juge commissaire, La SELARL BCM & Associés prise en la personne de Me [K] [C], Mandataire judiciaire avec pour mission de surveiller le débiteur dans sa gestion, de gérer les contestations de créances et d'assister le débiteur dans l'élaboration du plan, Constate que le débiteur s'est engagé à établir l'invent