Tribunal de commerce de Créteil, 10 décembre 2025, n° 2025L02689

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire : * dans la mesure où les opérations de vérification des créances sont toujours en cours. En effet, le liquidateur a procédé à la contestation des créances de la CPAM pour un montant total de 2.882.391€, au motif de l'absence de titre exécutoires. Par ordonnance en date du 8/11/2023, Monsieur le Juge Commissaire a sursis à statuer dans l'attente de l'issue des plaintes pénales déposées par la CPAM et instruction de celles-ci. * Une fois le passif devenu définitif, la SELARL FIDES, devra procéder aux opérations de répartition au profit des créanciers venant en rang utile, * Un recours pour faute inexcusable a été formé devant le Tribunal Judiciaire de Créteil par une ancienne salariée de la société débitrice, Mme [V]. Une audience a été fixée le 8/01/2025. En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée d'un an soit jusqu'au 10 décembre 2026 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce, Le débiteur dûment appelé, Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SELARL PHARMACIE DE L'ECOLE pour une durée d'un an, soit jusqu'au 10 décembre 2026. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.