Tribunal de commerce de Créteil, 6 janvier 2026, n° 2022R00016

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Date
6 janvier 2026
Numéro
2022R00016

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNALDE COMMERCE DE [Localité 1] N° RG : 2022R00016 – 2023R00496 – 2024R00135 M. [K] [G] / SARL QUALIRENOVATION BATIDISCOUNT, SA MIC INSURANCE COMPANY, SARL AJILINK LABIS - [S] - [A], SARL AJILINK LABIS -[S] - [A], SELARL S21Y prise en la personne de Me [V] [C], SAS SK SERVICES, SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 6 janvier 2026, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier, Nous, M. Nicolas KLAIN, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, dans l'instance opposant DEMANDEUR M. [K] [G] [Adresse 1] comparant par Me [Y] [Adresse 2] et par le cabinet ACTIS AVOCATS [Adresse 3] DEFENDEURS SARL QUALIRENOVATION BATIDISCOUNT [Adresse 4] [Localité 2] [Adresse 5] comparant par Me [H] [T] [Adresse 6] SA MIC INSURANCE COMPANY [Adresse 7] comparant par Me [P] [Adresse 8] SARL AJILINK LABIS - [S] - [A] prise en la personne de Me [Z] [S] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société QUALIRENOVATION BATIDISCOUNT [Adresse 9] non comparant SELARL S21Y prise en la personne de Me [V] [C] ès qualités de liquidateur judiciaire de la société QUALIRENOVATION BATIDISCOUNT [Adresse 10] non comparant SAS SK SERVICES [Adresse 11] non comparant SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES [Adresse 12] comparant par Me Frédéric GOLAS [Adresse 13] Vu la requête de M. [B] [J], Expert commis, sollicitant une prorogation de délai pour achever ses opérations d'expertise et déposer son rapport, Vu l'article 279 du Code de Procédure Civile, Constatons que le délai initial imparti apparaît comme insuffisant pour mener à terme les opérations d'expertise, DISPOSITIF : En conséquence, prorogeons le délai imparti et disons que le rapport devra être déposé au Greffe au plus tard le 30 juin 2026. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 53,52€ TTC (T.V.A à 20%). Le Greffier Le Juge 2 ème et dernière page.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.