Tribunal de commerce de Créteil, 10 décembre 2025, n° 2025L02690

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire : * dans la mesure où une procédure est en cours à l'encontre de la SCI LEITAO. Par jugement en date du 7 octobre 2025, le Tribunal judiciaire de Créteil a condamné la SCI LEITAO au versement de la somme de 132.822,00€ au titre des travaux de mise en conformité des locaux, 3.500,00€ au titre de l'article 700, et la SARL GAISSOM ANNA à la somme de 119.892,00€ au titre des arriérés de loyer. * Le solde en faveur de la SARL GAISSOM s'élève donc à 15.930,00€. Le dirigeant de la SARL GAISSOM souhaite faire appel de la décision et, le mandat étant à ce jour impécunieux, finance les frais de son avocat sus ses deniers personnels. * Par conséquent, il persiste une procédure en cours, dont le liquidateur est dans l'attente de la déclaration d'appel et à titre subsidiaire, une créance à recouvrer. En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 10 décembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce, Le débiteur dûment appelé, Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SARL GAINSSOM ANNA pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 10 décembre 2027. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.