Tribunal de commerce de Créteil, 17 décembre 2025, n° 2025L02704

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 17 Décembre 2025 5ème Chambre N° PCL: 2024J00916 SAS COMRUNGIS N° RG: 2025L02704 Juge-commissaire: M. Dominique DUBOIS Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [I] [P] Mandataire judiciaire : SELARL S21Y prise en la personne de Me [Z] [A] DEBITEUR SAS COMRUNGIS [Adresse 1] RCS CRETEIL : 824970792 2017 B 280 Représentant légal : SASU ECITON [Adresse 1] comparant par Me Christophe ROSA Avocat [Adresse 2] COMPOSITION DU T […] n'ont pu être établis et la trésorerie est tendue. Par ailleurs, il apparait, selon le dirigeant, qu'il y a une grande incertitude quant à l'activité de la société sur le MIN de RUNGIS, représentant l'essentiel de sa clientèle. Le redressement est manifestement impossible, l'administrateur judiciaire sollicite la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le mandataire judiciaire s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire. Le dirigeant confirme qu'il n'y a plus de solution de redressement et ne souhaite pas aggraver le passif ; il s'associe à la demande de conversion en liquidation judiciaire. Le représentant des salariés prend acte et confirme une activité en baisse. Le juge-commissaire est favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Le ministère public y est favorable également faute de solution. Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Les parties entendues en chambre du conseil, Vu l'article L. 631-15 du code de commerce, Vu l'avis du juge commissaire, Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce, L'administrateur judiciaire entendu en son rapport, Le mandataire judiciaire entendu en son rapport, Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SAS COMRUNGIS, Maintient : M. Dominique DUBOIS, juge commissaire, Met fin à la mission de l'administrateur judiciaire, Nomme le mandataire judiciaire, la SELARL S21Y prise en la personne de Me [Z] [A], comme liquidateur, Maintient la SEL