Tribunal de commerce de Créteil, 17 décembre 2025, n° 2025L02706
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 05
- Date
- 17 décembre 2025
- Numéro
- 2025L02706
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [C] [G], administrateur judiciaire, a établi son rapport conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 l du Code de commerce ; que ledit rapport a été déposé au Greffe. A l'audience de la Chambre du Conseil du 17 décembre 2025 : - la SASU THE PRIVATE SALON a comparu par son représentant légal, - Mme [D] [Y], représentante des salariés, ne s'est pas présentée, En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire. […] eur de 164K€, soit 216K€ (dont 50K€ de pénalités) ; les délais de déclaration expirent le 24 décembre 2025, * le mandataire judiciaire émet un avis très réservé compte tenu du montant du passif et de l'absence de comptabilité, il n'est pas favorable à la poursuite de la période d'observation, * la dirigeante souhaite conserver son entreprise, reconnait ses fautes et apporter les éléments nécessaires aux organes de la procédure, * le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant faire droit à la requête et adopter les conclusions dudit rapport, * le ministère public indique que le manque de comptabilité n'est pas compatible avec le redressement judiciaire et est d'avis de poursuivre à bref délai afin d'initier une cession. En conséquence le tribunal autorisera la poursuite de la période d'observation jusqu'au 15 avril 2026. Le tribunal statuera dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article L. 631-15 I du Code de commerce, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la SASU THE PRIVATE SALON jusqu'au 15 avril 2026, Dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 8 avril 2026 à 8h30 sans autre convocation, Maintient : M. Christophe PEILLON, Juge commissaire, La SELARL S21Y prise en la personne de Me [U] [N], Mandataire judiciaire, La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [C] [G], Administrateur judiciaire, La SCP PESTEL-DEBORD en qualité de Commissaire-priseur judiciaire, Ordonne l'exécution provisoire. Dit que les dépens
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 mai 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.