Tribunal de commerce de Créteil, 17 décembre 2025, n° 2025L02708

Juridiction
Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation
Chambre 05
Date
17 décembre 2025
Numéro
2025L02708

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [G], administrateur judiciaire, a établi son rapport conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du Code de commerce ; que ledit rapport a été déposé au Greffe. A l'audience de la Chambre du Conseil du 17 décembre 2025 : - la SARLU BEAUTY BONHEUR a comparu par son représentant légal, En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire. Le juge commissaire assiste à l'audience. Le ministère public a été […] e dirigeant indique qu'il s'engage à régler les dettes sociales en cours qu'il estime à 1.500,00€, -l'administrateur judiciaire souhaite la poursuite de la période d'observation afin de laisser une chance au dirigeant pour la période d'observation restant à courir, * le mandataire judiciaire confirme l'absence de comptabilité, de grand livre, de liste de créanciers ainsi que de budget de trésorerie et d'exploitation, * le juge-commissaire, faute d'éléments requis et l'existence de nouvelles dettes, n'est pas opposé à la poursuite de la période d'observation pour trois mois afin de mettre en œuvre une procédure d'appel d'offres, * le ministère public émet un avis réservé quant à la poursuite de la période d'observation pour les mêmes motifs. En conséquence le tribunal autorisera la poursuite de la période d'observation jusqu'au 15 avril 2026. Le tribunal statuera dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article L. 631-15 I du Code de commerce, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire, Autorise la poursuite de la période d'observation de la SARLU BEAUTY BONHEUR jusqu'au 15 avril 2026, Dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 8 avril 2026 à 8h30 sans autre convocation, Maintient : M. [O] [B], Juge commissaire, La SELARL JSA, Mandataire judiciaire, La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [Z] [G], Administrateur judiciaire, La SELARL ALLEMAND-NGUYEN en qualité de Commissaire-priseur judiciaire, Ordonne l'exécution provisoire. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés du redr
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.