Tribunal de commerce de Créteil, 17 décembre 2025, n° 2025L02711

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 17 Décembre 2025 5ème chambre N° PCL : 2025J00696 SAS BINOME.AI N° RG: 2025L02711 Juge commissaire: M. Georges CHAMPION Administrateur judiciaire: SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [N] [U] Mandataire judiciaire: SELARL S21Y prise en la personne de Me [E] [Q] DEBITEUR SAS BINOME.AI [Adresse 1] RCS CRETEIL : 817410467 2017 B 5574 Enseigne : HUH SCHOOL Représentant légal : M. [N] [F] [Adresse 2] comparant par Me Sheherazade AQIL [Adresse 3] COM […] u crédit impôt recherche, * le passif est important, de l'ordre de 1.000.000,00€ (contestation en cours), et une dette sociale va amoindrir la trésorerie ; le mandataire judiciaire est réservé sur le financement de la période d'observation, * le dirigeant indique, que dans les 3 mois, 100K€ seront encaissés permettant de maintenir une trésorerie suffisante, comme le souhaite le mandataire judiciaire, en vue de la présentation d'un plan qui reste à ce jour incertain, * il s'engage également à ne pas consommer le montant du solde du CIR représentant 100K€ et « vivre » sur son exploitation actuelle, * un rendez-vous citoyen sera organisé début mars 2026 avec le juge-commissaire afin de faire un point d'étape, * le juge-commissaire est favorable au renouvellement de la période d'observation, * le ministère public émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation. En conséquence le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois. Le tribunal statuera dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Vu l'article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce, Vu l'avis du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public, Prolonge de 6 mois, la durée de la période d'observation de la SAS BINOME.AI, soit jusqu'au 26 juin 2026, Dit que la prolongation de la prochaine période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 17 juin 2026 à 8h30 sans autre convocation, Maintient : M. Georges CHAMPION, juge-commissaire, La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [N] [U], administrateur judiciaire, La SELARL S21Y prise en la personne de Me [E] [Q], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frai