Tribunal de commerce de Créteil, 17 décembre 2025, n° 2025L02713

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 17 Décembre 2025 5ème chambre N° PCL : 2025J00773 SAS FACEA N° RG: 2025L02713 Juge commissaire: M. Dominique DUBOIS Administrateur judiciaire: SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [D] Mandataire judiciaire: Me [N] [U] DEBITEUR SAS FACEA [Adresse 1] RCS BOBIGNY : 428819106 2021 B 10919 Représentant légal : M. [H] [Q] [Adresse 2] comparant par Me Laure PACLOT Avocat [Adresse 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier r […] la nature et les volumes des créances "inter-companies". Il ressort du rapport dont les éléments principaux ont été présentés à l'audience que la neutralisation des dettes au moyen d'une TUP de AI ENVIRONNEMENT par FACEA permettrait de dégonfler le passif. De plus, en présentant un plan avec classes de parties affectées à titre dérogatoire, la société pourrait faire adopter ce plan de manière à conserver l'activité, l'emploi et de purger le passif tel qu'il ressortira de la constitution des classes de parties affectées. Le ministère public émet un avis favorable au renouvellement de la période d'observation. En conséquence le tribunal prolongera la période d'observation pour une durée de 6 mois, pour faire suite au souhait du juge-commissaire, une réunion citoyenne dans les 2 premiers mois de l'année 2026 sous son égide. Cette réunion permettra de vérifier la cohérence des classes de parties affectées et la structuration du plan qui devra être présenté au tribunal. Le tribunal statuera dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu l'article L. 621-3 du code de commerce, Vu l'article R. 621-9 alinéa 3 du code de commerce, Vu l'avis du juge-commissaire, Vu l'avis du ministère public, Prolonge de 6 mois, la durée de la période d'observation de la SAS FACEA, soit jusqu'au 2 juillet 2026, Maintient : M. Dominique DUBOIS, juge-commissaire, La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [O] [D], administrateur judiciaire, Me [N] [U], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.