Tribunal de commerce de Créteil, 5 janvier 2026, n° 2025L02950
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Date
- 5 janvier 2026
- Numéro
- 2025L02950
Extrait : motifs et dispositif
Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est nécessaire dans la mesure où de multiples procédures sont en cours dont l'appel interjeté par les dirigeants à la suite du jugement de sanction rendu à leur encontre. En conséquence, il y a lieu de proroger pour une durée de deux ans soit jusqu'au 14 janvier 2028 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu l'article L. 643-9 alinéa 2 du Code de commerce, Le débiteur dûment appelé et entendu par Me Léna MOUYREN, avocat, Prononce la prorogation de la durée de la procédure de liquidation judiciaire de la SASU TROUVE LECLAIRE pour une durée de deux ans, soit jusqu'au 14 janvier 2028. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.