Tribunal de commerce de Créteil, 18 mars 2026, n° 2026P00083

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 18 mars 2026 4ème Chambre N° PCL : 2026J00314 URSSAF d'Ile de France - Mme [X] [A] [Localité 1] SASU MUST COM N° RG : 2026P00083 Juge commissaire : Mme Laurence THORIGNY Liquidateur : SELARL FIDES prise en la personne de Me [N] [Q] VAISSIERE DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [X] [A] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SASU MUST COM [Adresse 2] RCS [Localité 2] : 840529242 2018 B 3632 Représentant légal : M. [E] [R] [Adresse 3] non comparan […] ur n'ayant pas déféré aux convocations de l'enquêteur qui lui ont été adressées, il n'a pas été possible de recueillir d'autres informations que celles figurant sur les états, et par la demanderesse à l'assignation. Que la partie demanderesse justifie que la créance qu'elle revendique est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses. Que le débiteur n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter, Qu'ainsi il s'est exposé à ce que le tribunal statue au vu des seuls éléments produits par la demanderesse. Qu'il ressort desdits éléments que la carence du débiteur est établie, Que les débats en Chambre du Conseil n'ont pas permis d'établir que la société n'a pas cédé son fonds de commerce ou transféré son siège social, Qu'il en résulte qu'un redressement est manifestement impossible, au regard des dispositions de l'article L.640-1 du code de commerce, Il convient, dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SASU MUST COM, Fixe provisoirement au 18 septembre 2024 la date de cessation des paiements, Désigne : Mme Laurence THORIGNY, juge commissaire, La SELARL FIDES prise en la personne de Me [N] [L], liquidateur, Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce, Conformément aux dispositions de l'article L. 641-1-II al 6 du code de commerce désigne : La SELARL EMME ENCHERES MEAUX [Adresse 4] en qualité de commissaire de justice, a