Tribunal de commerce de Créteil, 19 février 2025, n° 2025P00090
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Créteil
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 19 février 2025
- Numéro
- 2025P00090
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 19 Février 2025 4ème Chambre N° RG: 2025P00090 SARL BEAUTY & NAILS Sur saisine du ministère public, Division Economique Financière et Commerciale (DEFICO) [Adresse 1] A l'encontre de SARL BEAUTY & NAILS [Adresse 2] [Localité 1] RCS [Localité 2] : 888165842 2020 B 4661 Représentant légal : M. [I] [Z] [G] (décedé, formalités en cours au RCS) [Adresse 3] [Localité 1] L'associée, à 50% de la SARL, Mme [W] [G], qui a donné pouvoir spécial à M. [A] [J] [Adresse 4] [Localité 3] [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Dominique DUBOIS, en qualité de juge char
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.