Tribunal de commerce de Créteil, 19 février 2025, n° 2025P00093

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 19 Février 2025 4ème Chambre N° PCL : 2025J00151 SAS AB EXPRESS N° RG: 2025P00093 Juge Commissaire : M. Dominique DUBOIS Administrateur judiciaire : SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [X] [F] Mandataire judiciaire : SELARL JSA Sur saisine du Ministère Public Division Economique Financière et Commerciale [Adresse 1] à l'encontre de : SAS AB EXPRESS [Adresse 2] RCS CRETEIL : 881790216 2020 B 1347 Représentant légal : M. [W] [D] [Adresse 3] comp […] pour lui permettre un accompagnement dans la gestion de ses dettes. Que les salaires et les loyers sont entièrement réglées. Que la créance à l'origine de la saisine du ministère public est certaine, liquide et exigible et que les tentatives de recouvrement ont été infructueuses. Que toutefois le ministère public n'établit pas qu'un plan de redressement du débiteur serait manifestement impossible, Qu'il en résulte que malgré les difficultés rencontrées par le débiteur, l'entreprise est dans une situation qui lui permet de poursuivre son activité et de présenter un plan de redressement aux fins de garantir l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. En application des dispositions de l'article L631-9 du code de commerce, le tribunal sollicite les observations du débiteur sur la désignation de l'administrateur judiciaire ; Ce dernier n'émet aucune observation. Dans ces conditions, il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire, en statuant dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Constate l'état de cessation des paiements. Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AB EXPRESS. Fixe provisoirement au 19 Août 2023, la date de cessation des paiements. Ouvre une période d'observation de 6 mois. Désigne : M. Dominique DUBOIS, juge commissaire. La SELARL JSA, mandataire judiciaire ayant seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers. SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [X] [F], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes de gestion ; Conformément aux dispositions de l'article L. 631-9